Intervention de Bruno CHAVANAT au conseil de Rennes Métropole le jeudi 21 septembre 2006
Comment s’attaquer à un vrai problème sans tomber dans la logique du toujours plus de structures, toujours plus d’impôts, toujours plus d’échelons administratifs qui s’enchevêtrent et se superposent ?
C’est la question de ce soir. Une question à laquelle l’EPFR malheureusement n’apporte pas la réponse.
Le problème de la maîtrise foncière est réel. Il résulte de deux facteurs.
- Il y a d’une part une augmentation importante de la demande de foncier, que plusieurs chiffres illustrent à l’échelle de la Bretagne :
o Le chiffre des constructions de logements nouveaux (20 000 logements nouveaux par an sur l’ensemble de la Bretagne ; l’augmentation des constructions est 3 fois plus rapide que l’augmentation de la population)
o Le chiffre de la déprise agricole 82 000 ha par an dont 50% est transformé en espaces artificiels
o Ces chiffres, qui valent pour la Bretagne, valent naturellement aussi pour le département d’Ille et Vilaine.
o Or les pouvoirs publics ont le devoir d’éviter une utilisation désordonnée de l’espace si l’on veut conserver la possibilité de créer 1/ des équipements publics, 2/ des programmes publics de logement, 3/ des zones d’activité économique, 4/ des espaces naturels préservés
- Il y a d’autre part une augmentation des prix
o Que constate-t-on aujourd’hui ?
§ En Bretagne, le prix des terrains à bâtir a augmenté entre 40% et 50% entre 2000 et 2004
§ En Ille et Vilaine et particulièrement sur la côte d’émeraude et à Rennes, ces taux sont parfois largement dépassés : A préciser.
- Ces constats étant posés, quelle est la situation des territoires et des collectivités ?
o Il y a, à l’évidence, un problème financier pour la plupart des communes et pour certaines intercommunalités qui n’ont pas forcément les ressources pour geler des terrains pendant 5, 10 ou 15 ans. Or on voit bien le risque pour elles, si elles ne se prémunissent pas contre la spéculation foncière, de devoir faire payer au contribuable, au prix fort, des terrains qui auraient pu être acquis à un prix raisonnable. Elles ont donc besoin d’aide pour acquérir au moment opportun et conserver les terrains, le cas échéant, plusieurs années. Ce besoin se fait sentir, c’est vrai, plus nettement qu’ailleurs sur le littoral et à dans les agglomérations
o Il y a aussi parfois un problème de compétence et d’ingénierie. Je dis parfois car ce n’est pas une règle absolue. Il y a des petites communes qui négocient avantageusement et de grandes collectivités qui se débrouillent moins bien. Mais, enfin, il peut y avoir un problème.
o Mais face à ce double problème, financier et technique, les territoires et les collectivités sont elles aujourd’hui démunies de tout moyen et de toute aide ? Assurément non. Une panoplie d’outils et d’intervenants existe déjà.
§ C’est le cas pour les espaces d’intérêt environnemental, en particulier sur le littoral, où chacun sait que la pression est plus forte qu’ailleurs. Ces intervenants sont les départements, d’une part et le conservatoire du littoral d’autre part.
§ C’est le cas pour les terres agricoles avec la SBAFER.
§ C’est le cas en Ille et Vilaine et sans doute aussi dans les autres départements bretons avec les mécanismes spécifiques d’aide au portage des réserves foncières pour les petites communes et les territoires ruraux.
§ C’est enfin le cas dans les grandes agglomérations, à commencer par la notre où l’outil existe : c’est le programme d’action foncière que nous connaissons bien et qui – à ma connaissance n’est pas à ce point critiquable qu’il faille lui substituer ou le doublonner par un mécanisme régional.
§ Dans tous les cas que je viens de citer, il existe des outils juridiques (parfois même un droit de préemption qui se combine avec celui des communes), une ingénierie de compétences et des moyens financiers qui peuvent être mobilisés. Il y a probablement une exception, une problématique actuelle et difficile auquel aucun outil n’est vraiment dédié, c’est le littoral hors espace naturel, j’y reviendrai.
Alors la question qui se pose est la suivante : les problèmes qui demeurent –et même les problèmes qui s’aggravent- nécessitent-ils une structure de plus, qui s’ajoute à toutes celles que je viens de citer ?
Et si la réponse est oui, faut-il que cette structure soit dans une logique de monopole, qui débouche sur une nouvelle taxe et qui utilise la force que lui donnent la loi ou le décret pour s’imposer à tous, ou au contraire, n’est il pas préférable qu’elle se place dans une logique de service qui cherche à se développer par la démonstration de sa compétence, par la modicité de ses coûts et par la qualité de ses résultats ?
Force est de constater que l’EPFR qui nous est proposé, ne crée pas les conditions favorables à cette deuxième logique.
Car en examinant de près le projet, et non pas seulement les déclarations d’intention, il en ressort trois caractéristiques : 1/ une complexité accrue des structures administratives ; 2/ des coûts de fonctionnement déraisonnables ; 3/ un objectif de solidarité en trompe l’œil.
- Première caractéristique : une complexité accrue des structures administratives
Lire le rapport de préfiguration pour la création de l’EPFR est un exercice éclairant. Mais ça n’est pas très rassurant sur le fonctionnement à venir de cet établissement et encore moins sur les relations qu’il entretiendra avec Rennes Métropole.
Car il prévoit tout un arsenal de dispositifs « programme pluriannuel d’intervention », « conventions cadres », « conventions opérationnelles ». Quel est l’objet et quel sera l’effet de ces dispositifs ? C’est de permettre au conseil d’administration de l’établissement, dans lequel, naturellement, la région a une part prépondérante, de donner son avis et de contractualiser sur les politiques foncières menées par Rennes métropole.
Je pose la question : quelle est la légitimité de la Région de co-décider sur ces sujets avec les échelons de proximité et en particulier avec Rennes Métropole qui a toutes les compétences pour décider par elle-même ? Au nom de quoi devrions nous rendre des comptes sur les programmation de l’habitat ou des zones économiques ? Et quelle plus value technique cela nous apporte-t-il ? Très franchement, je ne le vois pas. Je vois par contre que cela introduit des procédures administratives supplémentaires, des lourdeurs supplémentaires, des délais supplémentaires et une tutelle qui n’a pas lieu d’être.
- Deuxième caractéristique : des coûts de fonctionnement déraisonnables
Bien entendu, si cet arsenal de procédures et de structures devait apporter un service supplémentaire à un coût raisonnable, quand bien même une communauté d’agglomération comme la nôtre en aurait moins besoin que d’autres, il serait de notre responsabilité d’y adhérer et d’y concourir en consentant le financement qu’elle demande.
Mais là aussi regardons de près ce qui se prépare.
Un indice très simple permet de mesurer qu’avant même de démarrer, avant même de connaître d’éventuelles dérives, que malheureusement connaissent beaucoup d’organismes qui bénéficient d’une ressource captive (en l’occurrence la taxe qui lui est affectée), l’EPFR prévoit de s’organiser sur un train de vie qui n’est pas raisonnable.
Pour une équipe de trente personnes, on prévoit d’ores et déjà un directeur général, un directeur général adjoint, cinq directeurs au total. Et, naturellement, les coûts s’en ressentent. Dès la deuxième année de fonctionnement, les seuls coûts de personnel et de structure s’élèvent à près de 2 M€ par an (1,9 M€ exactement). Cela signifie, que pour un programme d’acquisition d’environ 200 ha par an, les frais de structure s’élèvent à environ 10 000 € par ha soit 1 euro par mètre carré. Autrement dit, là où aujourd’hui nous achetons la réserve foncière à 4 euros le mètre carré, demandez à l’EPFR d’intervenir, cela fait 5 euros, soit 25% d’augmentation du seul fait des frais de structure.
Tout cela n’est pas de bonne augure. D’autant que, bien entendu, un nouvel impôt est prélevé : la taxe spéciale d’équipement, dont le montant de départ est de 6 € par habitant mais que la loi permet de monter à 20 €. Or il faut rappeler que la région est favorable à l’augmentation massive de l’impôt comme le démontre l’augmentation de 25% qu’elle a décidé en deux ans.
Pour ce qui concerne les habitants de Rennes métropole, je pose la question : A supposer qu’ils aient été consultés, qui d’entre nous peut penser, qu’en deux ans, ils aient souhaité créer deux impôts nouveaux : l’impôt métropole et la taxe régionale, qui plus est pour un seul et même objet ? Personnellement je pense que la réponse est évidente. Même parmi ceux qui sont convaincus, que l’impôt est la solution pour soutenir le logement, personne n’est prêt à payer deux fois.
- Troisième caractéristique : un objectif de solidarité en trompe l’oeil
L’impératif de solidarité a été fortement mis en avant pour promouvoir ce projet. La solidarité, évidemment tout le monde y souscrit. Mais là encore, ne nous contentons pas des déclarations d’intention. Et voyons plus précisément les réalités que ces déclarations recouvrent.
La réalité est la suivante.
L’impôt régional sera payé par tout le monde. Les habitants et les entreprises des territoires faiblement dynamiques sur le plan démographique et où le foncier demeure abondant et relativement peu coûteux paieront donc la même chose que les habitants et les entreprises des régions littorales et des grandes agglomérations où la pression foncière et la hausse des prix sont fortes.
Or, il n’est pas besoin d’être grand clerc, pour se rendre compte que c’est là que les besoins de portage foncier seront pressants. Autrement dit, la solidarité ne va pas forcément dans le sens que l’on croit.
Et je pose à nouveau la question : est il légitime et utile de créer une nouvelle structure pour drainer des ressources vers les grandes agglomérations telles que la nôtre alors que nous disposons déjà des compétences nécessaires et que nous venons à peine de créer un impôt supplémentaire ?
***
Sur ce dossier de l’EPFR, au mois de juin, M. MASSIOT, vous avez cherché à dénoncer, de façon virulente, les collectivités, particulièrement Vannes et Vitré, qui ont manifesté leur réticence par rapport à la structure, telle qu’elle s’apprête à fonctionner. Cette polémique est stérile. Aujourd’hui, d’autres communautés de communes ont exprimé leur désaccord (les citer….). Au lieu de jeter l’opprobre sur elles, il serait plus utile de s’interroger sur les critiques qu’elles formulent et les moyens d’y remédier de façon à ce que le consensus qui existait au départ ne se dégrade pas chaque jour davantage.
Au départ, l’outil EPFR prévue par la loi Borloo, à l’initiative du Gouvernement actuel, a été créé sur le modèle éprouvé dans deux régions, la Lorraine et le Nord Pas de Calais, pour résoudre des problèmes spécifiques de grande ampleur (la reconversion industrielle de la sidérurgie et des mines) face auxquels les collectivités étaient particulièrement démunies et pour lesquels il n’existait pas d’autres outils.
Par sa nature même, l’EPFR doit être concentré sur des problématiques de cette nature pour lesquels il n’existe pas d’autres outils. En Bretagne, comme je l’ai dit, il y a probablement une problématiques très spécifique pour laquelle aucun outil n’est vraiment adapté, elle concerne le littoral (hors espaces naturels et hors grande agglomération). Il eut mieux fallu se concentrer sur un objectif de cette nature plutôt que de vouloir couvrir un champ trop large en ajoutant une structure nouvelle aux structures existantes. Quitte, le cas échéant, à ce que, si la structure démontre son efficacité en terme d’ingénierie, elle élargisse naturellement son champ d’action.
Pour le reste, rien n’empêche la région ou le département de faire en sorte que les outils qui existent déjà fonctionnent mieux que ce n’est le cas actuellement. Rien ne les empêchent. Le programme d’action foncière du Conseil général d’Ille et Vilaine est notoirement sous doté. Rien n’empêche la région d’appuyer les outils des collectivités de base (département ou Rennes métropole) dans une logique de subsidiarité plutôt que de créer une nouvelle structure en doublon.
Aujourd’hui, vous faites prévaloir la logique de structure sur la logique de service aux collectivités. C’est dommage. Et pour cette raison nous voterons contre la délibération.
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